Filtre et recherche
Parcelle
Surface délimitée d’une surface de terrain formant une unité, en ce qui concerne la propriété.
Le territoire suisse est divisé en parcelles. Chaque parcelle est répertoriée sur un plan cadastral. Les informations légales concernant les parcelles sont enregistrées dans le Registre foncier.
Pour en savoir plus sur l’estimation, consultez notre guide complet 👉 ici.
Plan cadastral
Le plan cadastral ou plan du Registre foncier garantit le droit des propriétaires. Il est une reproduction cartographique des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) d’un territoire.
Le plan du registre foncier provient de la mensuration officielle. Il jouit de la foi publique. La consultation du plan cadastral permet ainsi de déterminer avec précision l’emplacement de chaque parcelle.
Police ECA
Dans le domaine de l’assurance, un contrat se nomme une police. La police d’assurance de l’ECA (Etablissement Cantonal d’Assurance) est le contrat qui assure votre bien immobilier de certains risques naturels tels que la destruction par un incendie. L’ECA est un établissement d’intérêt public qui assure la communauté vaudoise dans les domaines de l’incendie et des éléments naturels.
L’Établissement cantonal d’assurance travaille sur trois axes qui sont la prévention, l’assurance et le secours.
En cas de vente du bien immobilier assuré, l’assurance incendie étant obligatoire dans le canton de Vaud, cette assurance est transférée automatiquement au nouveau propriétaire lors d’une vente immobilière. C’est le Registre foncier qui prévient l’assureur du changement de propriétaire.
Registre
Un registre est un livre dans lequel sont notés des informations et des faits dont on doit garder une trace écrite.
Registre foncier
Le Registre foncier est un organisme de l’état qui a pour fonction de renseigner au sujet des droits et des charges qui sont attachés aux biens immobiliers.
Toutes les parcelles et les éventuelles constructions qui sont érigées dessus sont inscrite au Registre foncier.
Par exemple, le Registre foncier permet de connaître qui sont le ou les propriétaires d’une parcelle, de quelles servitudes la parcelle bénéficie ou quelles servitudes la parcelle doit permettre. Si votre voisin peut passer sur votre parcelle pour accéder à la sienne (droit de passage) cela sera noté sur l’extrait du Registre foncier de votre parcelle en tant que charge (c’est-à-dire, vous devez laisser faire quelque chose). La même servitude de passage sera notée sur l’extrait de Registre foncier de votre voisin en tant que droit (la permission de faire quelque chose).
Le Registre foncier est revêtu de la foi publique, il s’agit de la vérité véritable.
📜👉🏻 Voir la liste des Offices du Registre foncier pour le Canton de Vaud.
Règlement d’administration et d’utilisation – RAU
Dans le cadre de la propriété par étages, il est nécessaire d’avoir un règlement, en plus des dispositions prévues par le Code civil suisse.
Dans le canton de Vaud, la plupart des PPE sont régies par le modèle de règlement mis en place par la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) et d’autres professionnels de l’immobilier (notaires, avocats et représentants de l’Inspectorat du Registre foncier). Ce règlement comprend en particulier les éléments suivants :
- tableau des lots et millièmes ;
- définition des parties privées et communes ;
- règles relatives aux frais et charges communs ;
- organisation de la PPE ;
- majorités requises pour les différentes décisions.
Réquisition de transfert
La réquisition de transfert est une demande faite par le notaire au Registre foncier afin de faire changer le nom du ou des propriétaires.
Dans le cas d’un achat immobilier, que ce soit lors d’une vente directe ou différée (vente à terme), le changement de propriétaire ne sera effectif que lorsque la vente aura été inscrite au Registre foncier.
Le notaire envoie donc la réquisition de transfert après la signature de l’acte de vente ou à la date du terme de la vente.
Share deal – vente par transfert d’actions
Lorsqu’un bien immobilier est détenu par une société immobilière, il existe la possibilité d’acheter tout ou la majorité des actions de la société afin de devenir propriétaire du bien immobilier. Dans ce cas, on parle de « share deal », ou encore de transfert économique.
Le propriétaire du bien est et reste la société immobilière (très souvent une SA ou une Sàrl), mais l’ayant droit économique (l’actionnaire majoritaire) change.
Ce type de vente ne nécessite pas un acte authentique ni une inscription au Registre foncier.
Société simple
Lorsque plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur activité dans le but de générer des profits, il s’agit d’une société. La société simple est la forme la plus basique de société de personnes en Suisse. Il s’agit d’un contrat écrit, oral ou tacite par lequel plusieurs personnes décident d’unir leurs efforts et leurs ressources afin d’atteindre un but commun.
Deux amis qui décident de louer une surface commerciale pour y faire une pizzeria forment une société simple s’ils ne choisissent pas une autre forme. Mais ils peuvent également décider d’acheter le local commercial en société simple. Dans le cas d’un achat, ils seront enregistrés au Registre foncier en tant que société simple. Les associés sont responsables sans limites des obligations de toute la société.
Dans la pratique, il n’est pas conseillé de former une société simple pour des affaires qui sont censées durer dans le temps.
Transfert économique
En immobilier suisse, on parle de transfert économique lorsque le pouvoir de disposer d’un immeuble change de main, mais sans passer par un acte authentique.
Par exemple, si un immeuble est la propriété de la société anonyme Les Balcons de Bellevue SA et que l’actionnaire Monsieur André vend ses parts à Monsieur Bolomey. Monsieur Bolomey peut maintenant disposer de l’immeuble, alors qu’au Registre foncier il n’y a pas eu de changement de propriétaire, qui reste Les Balcons de Bellevue SA.
