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Pénalité
Dans le cadre des prêts hypothécaires à taux fixe pour une durée déterminée, si vous désirez rembourser le prêt avant son échéance, par exemple en cas de vente du bien, si le contrat ne prévoit pas la possibilité d’un amortissement extraordinaire (remboursement anticipé), vous devrez vous acquitter d’une pénalité qui est généralement équivalente au montant des intérêts qui restent dus jusqu’à la date d’échéance du contrat.
Il existe des solutions afin d’éviter cette pénalité. La plus évidente est de faire correspondre la vente avec l’échéance du prêt. Une autre, si la banque est d’accord, est de transférer le prêt aux nouveaux propriétaires. Une troisième possibilité est de transférer votre prêt sur un nouveau bien que vous achetez.
Performances énergétiques
La performance énergétique, ou efficacité énergétique, est en rapport avec la quantité d’énergie qu’un bâtiment consomme chaque année. Cette consommation d’énergie dépend de la qualité de la construction et de son isolation, des équipements producteurs d’énergie et de la manière dont le bâtiment est utilisé.
Une maison en briques de béton des années 1930, sans isolation, avec du simple vitrage, et chauffée par une vieille chaudière à mazout et des radiateurs, nécessitera 5 à 6 fois plus d’énergie qu’une construction neuve avec une isolation périphérique de 20 cm, une pompe à chaleur alimentée en partie par des panneaux solaires, et une distribution de la chaleur par le sol.
Dans le canton de Vaud, depuis 2017, en cas de vente, il est obligatoire de faire établir un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) qui établit une note pour l’efficacité de l’enveloppe, ainsi qu’une note pour l’efficacité énergétique globale du bâtiment.
Pour en savoir plus sur l’estimation, consultez notre guide complet 👉 ici.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui autorise la construction ou la transformation d’un bien immobilier.
Les réglementations concernant les possibilités de construire sont complexes et relèvent des compétences communales (règlement des constructions), cantonales (CAMAC – Centrale des Autorisations en Matière de Construction) et fédérales, avec entre autres la Loi sur l’Aménagement du Territoire (LAT).
Permis de construire exécutoire
Il s’agit d’une autorisation de construire ou de transformer à laquelle plus aucune opposition n’est possible. Ce permis peut être exécuté sans que plus personne ne puisse y faire opposition.
👉🏻 Voir aussi Permis de construire dans ce glossaire.
Petite construction
Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.
Pilier public
Le pilier public est un support officiel pour les communications des autorités à la population. Le pilier public officiel est généralement un tableau d’affichage situé à proximité de la maison de commune.
Entre autres informations, les mises à l’enquête publiques dans le cadre d’une demande de permis de construire sont affichées au pilier public.
Place de parc
En Suisse, une place de stationnement ou place de parking se nomme « place de parc ».
Les places délimitées par des lignes jaunes, et souvent numérotées, sont des places privées louées ou achetées. Les annonces immobilières qui mentionnent une ou plusieurs places de parc font référence à ce type de places.
Le prix des places de parc vendues avec un appartement est généralement séparé du prix affiché de l’appartement, afin de pouvoir calculer correctement le prix au mètre carré de l’appartement.
Plan cadastral
Le plan cadastral ou plan du Registre foncier garantit le droit des propriétaires. Il est une reproduction cartographique des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) d’un territoire.
Le plan du registre foncier provient de la mensuration officielle. Il jouit de la foi publique. La consultation du plan cadastral permet ainsi de déterminer avec précision l’emplacement de chaque parcelle.
Plan d’affectation communal (PACom)
Le plan d’affectation communal est la nouvelle dénomination du plan général d’affectation (PGA). Il s’agit d’un plan parcelle par parcelle qui détermine l’affectation du sol d’une commune vaudoise. Les différents types de zones de la commune sont définis dans ce plan. Le PACom est composé d’un plan de zones et d’un règlement.
C’est là, par exemple, que vous apprendrez si une parcelle est en zone villa ou en zone de moyenne voire forte densité. Le potentiel de construction et les éventuels droits à bâtir résiduels se déterminent par les informations du PACom.
Un plan d’affectation communal doit être révisé tous les 15 ans, ou lorsque les circonstances le nécessitent. La révision des plans d’affectation est notamment rendue obligatoire par l’entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la LAT et de son ordonnance d’application (OAT). Les communes doivent notamment respecter l’article 15 de la LAT qui stipule que la zone à bâtir doit être dimensionnée pour les besoins à 15 ans, et être réduite quand elle est surdimensionnée.
Le plan d’affectation communal est établi par la municipalité avec l’appui de mandataires tels que des bureaux de géomètres, d’architectes ou d’autres experts.
Plan directeur cantonal (PDCn)
Le plan directeur cantonal traite de nombreux sujets et projets dans les domaines de l’urbanisation, de la protection du paysage, des transports et des infrastructures.
Avec la mise en application de la dernière révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), le plan directeur cantonal doit définir le territoire d’urbanisation prévu pour les 20 à 25 prochaines années. Il revient également au canton de définir le dimensionnement des zones à bâtir permettant de répondre aux besoins des 15 prochaines années.
