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Parc immobilier
Un parc immobilier est un ensemble de propriétés immobilières qui appartiennent à la même personne, à la même société ou organisme.
Les fonds de pension ou les assurances, par exemple, possèdent de grands parcs immobiliers.
Parcelle
Surface délimitée d’une surface de terrain formant une unité, en ce qui concerne la propriété.
Le territoire suisse est divisé en parcelles. Chaque parcelle est répertoriée sur un plan cadastral. Les informations légales concernant les parcelles sont enregistrées dans le Registre foncier.
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Parcelle de base
Dans le cas d’une propriété par étages (PPE), les lots de la PPE font partie d’un immeuble qui repose lui-même sur une parcelle de terrain. Cette parcelle sur laquelle repose la construction est la parcelle de base.
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Pare-vapeur
Le pare-vapeur est un élément de construction qui est composé d’une membrane, d’une feuille ou d’un film qui sert à empêcher le passage de la vapeur d’eau dans les parois de la construction. Il est habituellement placé sur les surfaces intérieures (plafonds ou murs) entre le parement (la couche visible dans l’habitation) et le matériau isolant. Le pare-vapeur se place donc du côté chaud.
Le principe est d’éviter que la vapeur d’eau produite dans l’habitation rentre dans les couches isolantes et s’y condense, ce qui lui ferait perdre ses qualités isolantes et provoquerait des moisissures. L’humidité excédentaire présente dans l’habitation doit être évacuée par la ventilation naturelle ou forcée des locaux.
Parement
En construction, le parement désigne la partie visible du matériau.
Il s’agit donc de la couche superficielle d’un mur, par exemple.
Partenaires enregistrés
Le partenariat enregistré concerne uniquement les unions homosexuelles en Suisse.
La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe confère plusieurs principes qui se trouvaient déjà dans le droit du mariage. Une différence est cependant notable en ce qui concerne le régime par défaut.
Ceci a une importance au niveau d’un achat immobilier, car dans le cas des couples hétérosexuels mariés, le régime matrimonial par défaut est le régime aux acquêts, tandis que concernant les partenaires enregistrés, il s’agit du régime de la séparation des biens.
Participation aux acquêts
Si les époux n’en conviennent pas autrement par un contrat de mariage, le régime matrimonial de la participation aux acquêts s’applique.
- Les époux ont des patrimoines séparés.
- Les époux restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, dont ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément.
- Les biens acquis pendant le mariage (« acquêts », par exemple revenus, intérêts, cotisations à un troisième pilier) sont utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux.
- Lors de la dissolution du régime matrimonial (en raison d’un divorce, d’un décès ou d’un changement de régime matrimonial), les acquêts sont divisés et répartis à parts égales entre les époux.
- Chaque époux ne répond que de ses dettes sur tous ses biens, à moins que l’autre époux ne soit d’accord d’y participer ou qu’il s’agisse de dépenses pour des biens de première nécessité.
Parties
Dans un contrat de vente, lorsque l’on parle des parties ou des parties au contrat, il s’agit du ou des vendeurs et du ou des acheteurs.
Parts
Une partie de quelque chose, ou ce qui revient à quelqu’un en cas de partage.
Peine conventionnelle
La peine conventionnelle est une somme d’argent à payer en cas d’inexécution d’un contrat. La peine conventionnelle, également appelée pénalités contractuelles ou clause pénale, dépend donc d’un contrat principal.
Par exemple, dans le cas d’une vente à terme, autrement dit une vente immobilière pour laquelle on se met d’accord, devant notaire, à une certaine date et qui sera exécutée à une date ultérieure, l’acheteur aussi bien que le vendeur ont des obligations l’un envers l’autre. Les principales étant pour le premier de payer l’intégralité du prix convenu au vendeur, et pour le second de transférer la propriété à l’acheteur.
Si l’une des parties ne s’exécute pas, c’est-à-dire que l’acheteur ne paye pas le prix convenu ou, qu’après le paiement, le vendeur ne donne pas accès à la propriété, il est prévu une peine conventionnelle habituellement d’un montant de 10% de la valeur du bien vendu.
Si c’est l’acheteur qui est en défaut, le vendeur conservera l’acompte de 10% en paiement de la peine conventionnelle, et si c’est le vendeur qui ne s’exécute pas, l’acheteur sera alors en droit de récupérer son acompte, plus le même montant en paiement de la peine conventionnelle.
Vu les montants en jeu dans les transactions immobilières, la peine conventionnelle tend à responsabiliser complètement les parties par rapport à leurs obligations. Il est donc d’une extrême rareté que ce mécanisme soit réellement actionné.
La notion de peine conventionnelle se trouve aux articles 160 à 163 du Code des obligations suisse.
