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Droit privé
Le droit privé comprend l’ensemble des règles qui s’occupent des relations entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou de personnes morales (entreprises, associations).
Le droit privé règle par exemple les questions de naissance et de mort, de majorité, de mariage, de divorce, donc des droits de la famille, des mesures de protection de l’adulte, etc. Le droit privé règle également les aspects de la vie tels que la propriété, les obligations, les contrats, etc.
Une vente ou un achat immobilier touche à plusieurs aspects du droit privé.
Droit public
Le droit public traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques, ou des institutions publiques entre elles. Le droit public défend l’intérêt général. Par exemple, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ou encore la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) relèvent typiquement du droit public.
👉🏻 Voir Loi fédérale dans ce glossaire.
Droit réel
Dans ce sens, réel vient du latin Res qui signifie « la chose, l’objet ».
Les droits réels sont les droits des personnes sur les choses. Le livre quatrième du Code civil suisse traite des droits réels.
La propriété foncière, les servitudes, la propriété par étage, le gage immobilier, par exemple, sont des notions de droit réel.
Droit romain
Le droit romain remonte bien à la civilisation du même nom. Le droit romain a fortement influencé le droit suisse tel que nous le connaissons actuellement. Notre Code civil suisse et notre Code des obligations suisse, par exemple, sont basés sur une logique qui date de l’Empire romain.
Due dilligence ou devoir de précaution
Le terme « due diligence » est une notion de la langue anglaise. Le concept pourrait se traduire par « devoir de précaution ». Lors de l’achat d’un bien immobilier ou d’une société, l’acheteur va devoir entreprendre une série de vérifications par lui-même. Il s’agit d’une réaction normale et courante.
Par exemple, dans la vie de tous les jours, avant d’acheter une paire de chaussures, vous allez l’inspecter sous toutes les coutures, l’essayer, comparer et prendre la décision d’acheter cette paire ou une autre.
Pour l’achat d’une société ou d’un bien immobilier, l’acheteur se doit d’entreprendre des vérifications d’usage par lui-même. Par exemple, si la plaquette de vente annonce une surface nette habitable de 200 m², l’acheteur bien avisé pourrait prendre les plans et vérifier cette surface, ou utiliser un laser mètre et prendre des mesures sur place, ou encore mandater un expert pour effectuer ce travail de vérification.
La due diligence fait donc référence au niveau de soin, de précaution et de prudence qu’un acquéreur va investir dans un achat.
Duplex
Appartement sur deux étages.
ECA
L’Établissement cantonal d’assurance est un établissement d’intérêt public qui assure la sécurité de la communauté vaudoise dans les domaines de l’assurance incendie et des éléments naturels.
Dans le canton de Vaud, tous les bâtiments ainsi que tous les biens mobiliers sont obligatoirement soumis à cette assurance auprès de l’ECA. Il s’agit donc d’une assurance non optionnelle.
L’ECA assure le bien sur la base de sa valeur à neuf, et non de sa valeur de marché.
Le site internet de l’ECA du canton de Vaud 👉🏻 juste ici !
Econométrique
L’économétrie est une branche de la science économique.
C’est une discipline qui a pour but l’estimation statistique. Une estimation immobilière basée sur un système économétrique établit des relations mathématiques entre les phénomènes analysés.
Par exemple, en connaissant le prix auquel les 200 derniers appartements se sont vendus à Lausanne, en connaissant leurs surfaces habitables, leur nombre de pièces et autres caractéristiques, il est alors possible d’anticiper le prix probable des prochaines ventes de biens immobiliers aux caractéristiques similaires dans la même zone géographique par des calculs statistiques.
Pour en savoir plus sur l’estimation, consultez notre guide complet 👉 ici.
Economie d’échelle
L’expression « économie d’échelle » fait référence au principe selon lequel une augmentation de la production d’une entreprise engendre une diminution du coût par unité produite.
Une usine d’assemblage de voitures qui double le nombre de voitures assemblées avec les mêmes machines, réalise une économie d’échelle.
En immobilier, dans une certaine mesure, des économies d’échelle sont possibles.
Par exemple, un petit immeuble de 5 appartements est équipé d’un système de chauffage qui doit être révisé chaque année. Admettons que le technicien ait besoin de 3 heures pour ce travail. Un immeuble de 30 appartements a lui aussi un chauffage qui doit être révisé une fois par an. Il est très probable, étant donné que la chaudière est plus grande, que le technicien ait besoin d’un peu plus de temps pour son travail, par exemple 4 heures, mais dans ce cas, les frais sont répartis sur 30 unités de logements au lieu de 5 dans le premier exemple, d’où une économie d’échelle.
Pour en savoir plus sur l’estimation, consultez notre guide complet 👉 ici.
Émission
La loi suisse sur la protection de l’environnement définit ainsi les émissions : « Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet. »
Par exemple, la propagation de solvants dans l’air d’un garage de carrosserie est une émission. Le même solvant poussé par le vent jusqu’aux fenêtres de votre appartement devient une immission.
