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Crédit lombard
Le crédit lombard est une forme de prêt accordé par une banque avec une mise en garantie d’autres actifs.
Si, par exemple, vous voulez acheter une maison d’une valeur d’un million de francs suisses, et que vous disposez d’actions Nestlé pour une valeur supérieure : soit vous revendez une partie de vos actions pour acheter votre maison, soit vous remettez vos actions à la banque en garantie d’un crédit lombard. Avec cette deuxième solution, vous conservez les actions, qui continuent à vous rapporter quelque chose.
La banque vous prête l’argent pour votre maison et reçoit vos actions Nestlé en garantie de son prêt. On parle alors d’un nantissement. Si vous remboursez votre prêt, la banque vous rend vos actions. Si vous faites faillite, la banque vend vos actions pour se rembourser.
Le nom « crédit lombard » remonte au Moyen Âge et vient de la Lombardie (Italie), où des crédits étaient accordés en contrepartie de la mise en garantie d’objets de valeur.
Curatelle
La curatelle est une mesure d’accompagnement en faveur d’une personne majeure ou mineure qui a besoin d’aide. Cette protection peut être volontairement demandée par la personne ou imposée par l’État.
C’est la justice de paix qui intervient, sur la base d’un signalement ou à l’initiative de la personne concernée. Le Code civil suisse stipule comme condition un état de faiblesse (déficience mentale, troubles psychiques ou autre état de faiblesse affectant la condition personnelle de la personne), une incapacité passagère de discernement ou l’absence de la personne.
Lorsque la raison d’une curatelle n’existe plus, celle-ci doit être supprimée à la demande de la personne concernée ou de l’un de ses proches, ou encore levée d’office.
Curateur ad hoc
Le curateur ad hoc est nommé par le juge de paix lorsque les intérêts d’une personne sont en opposition avec les intérêts de son tuteur.
Par exemple, après le décès de son père, un enfant mineur hérite de la moitié de la maison familiale. Si par la suite sa mère décide de vendre la maison alors que l’enfant est toujours mineur, cela pourrait entrer en conflit avec les intérêts de l’enfant, car il est en partie propriétaire par suite de l’héritage de la part de son père. Dans ce cas, un curateur ad hoc, dont les intérêts ne sont pas en conflit avec ceux de l’enfant, devra être nommé par le juge de paix, ou proposé au juge de paix, pour le représenter pour la vente de la maison. Il est également possible pour le juge de paix de prendre le rôle de curateur ad hoc pour cet aspect de la succession. La mission du curateur ad hoc sera limitée à cette tâche bien précise.
Dans le canton de Vaud, il existe 9 justices de paix réparties selon les districts suivants : Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d’Enhaut.
CVSE – Chauffage Ventilation Sanitaire ElectricitéCVSE –
Dans la technique du bâtiment, CVSE sont les initiales de Chauffage, Ventilation, Sanitaire et Électricité.
Un bureau d’études CVSE propose des prestations d’ingénieurs dans le but de définir des concepts correspondant aux besoins du bâtiment et de leurs occupants, et d’intégrer les énergies renouvelables adéquates au projet.
Débours
Dans le contexte des frais de notaire, les débours sont des frais qui ne sont pas inclus dans les honoraires, par exemple les frais de copie, les frais de transport ou de correspondance, les éventuels frais de traduction.
Déclivité
Inclinaison, pente que présente un terrain.
Décompte acheteur/vendeur
En plus du prix de vente, il peut être nécessaire de faire un décompte acheteur-vendeur.
C’est-à-dire un calcul de la valeur de choses ou de frais à payer par l’acheteur au vendeur, ou parfois le contraire.
Par exemple, le vendeur a payé l’impôt foncier pour toute une année. Si l’entrée en jouissance a lieu le premier juillet, soit exactement au milieu de l’année, le vendeur sera en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement de la moitié de cet impôt.
Un autre exemple est le bâtiment chauffé au mazout. Le jour du transfert de propriété, il conviendra de mesurer le solde de mazout en stock dans la citerne afin que l’acheteur le rachète.
Un autre exemple, où ce serait cette fois au vendeur de rendre de l’argent à l’acheteur, est dans le cas d’un immeuble locatif. En Suisse, les loyers étant habituellement perçus par mois d’avance, si la vente a lieu le premier juillet, le vendeur devra rendre le montant des loyers qu’il a déjà encaissés pour le mois de juillet. Le décompte est fait au prorata temporis (en proportion du temps écoulé). Afin de simplifier les calculs, on considère qu’une année équivaut à 360 jours, et qu’un mois à 30 jours.
Décote
La décote est la diminution de la valeur de quelque chose.
Dans l’immobilier on considère qu’une construction correctement entretenue subit une décote de 1% par an.
Défaut
Le défaut est l’absence d’une qualité dont le vendeur avait promis l’existence, ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles de la bonne foi. Le défaut nécessite la comparaison entre deux états : l’état réel et l’état convenu.
