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Code rural et foncier – CRF
Le Code rural et foncier règle tout ce qui concerne les relations entre voisins, notamment les arbres, les haies, les clôtures, etc.
Par exemple, si vous vous demandez si vous pouvez cueillir les cerises sur l’arbre du voisin dont certaines branches dépassent chez vous, vous trouverez la réponse dans ce code : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches d’arbres du voisin a le droit de s’approprier les fruits de ces branches, qu’ils soient tombés sur son fonds ou qu’ils soient encore pendants. »
Coefficient d’utilisation du sol (CUS)
Le coefficient d’utilisation du sol (CUS) est le rapport numérique entre la surface brute du plancher utile et la surface constructible de terrain.
Il a pour but de mesurer l’intensité de l’utilisation du sol. Il constitue aussi un élément permettant de définir le caractère des constructions d’une zone.
Cet indice indique le rapport entre les surfaces utiles, c’est-à-dire servant à l’habitation, au travail, à la détente, à la formation, au commerce, aux services et à l’artisanat, d’une part, et la surface de terrain d’autre part. Il est particulièrement approprié aux zones d’habitation.
📚👉🏻 Source
Combles
Espace habitable qui se trouve sous la toiture inclinée. Les appartements sous les combles sont mansardés, c’est-à-dire que la paroi est inclinée à cause de la pente du toit.
Commission de courtage
La commission de courtage est un pourcentage du prix de vente d’un bien, qui sert à la rémunération de l’intermédiaire qui a fait que la transaction est réussie.
La liberté contractuelle suisse permet à un courtier en immobilier de déterminer librement sa commission, en accord avec le propriétaire vendeur.
Pendant de nombreuses années, l’association faîtière USPI Suisse a encouragé une rémunération de 5% sur la première tranche de CHF 500’000.—, et de 3% sur le solde du prix de vente après les négociations.
Selon le type de mandat, soit seule la commission est due en cas de succès, soit des frais sont à payer en sus ou séparément.
👉🏻 Voir Courtage dans ce glossaire.
Commission foncière
Dans le canton de Vaud, il existe deux commissions foncières, extraparlementaires, qui sont appelées à rendre des décisions dans leurs domaines de compétences respectifs :
- la Commission foncière rurale ou commission foncière I (CFI), pour l’application de la loi sur le droit foncier rural. Par exemple, un agriculteur qui veut vendre une partie de son terrain agricole ou le diviser, devra obtenir une autorisation de la CFI.
- la Commission foncière II (CFII), pour l’application de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Par exemple, un ressortissant étranger qui désire acquérir un immeuble en Suisse ne peut pas le faire librement, il doit requérir une autorisation auprès de la Commission foncière II. Il l’obtiendra s’il remplit les conditions posées par la LFAIE.
Ces commissions représentent les premières instances cantonales chargées de l’application de ces différentes lois.
Communauté des biens
Il s’agit d’un régime matrimonial qui nécessite un contrat de mariage authentifié par un notaire. Ce contrat de mariage différencie trois catégories de biens : les biens propres de l’épouse, les biens propres de l’époux, les biens communs qui appartiennent aux deux.
Communauté héréditaire
Au moment du décès d’un propriétaire, tous ses héritiers deviennent immédiatement propriétaires de l’ensemble des biens et dettes du défunt. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ils forment une communauté héréditaire, également connue sous le nom d’« hoirie ».
Si un bien immobilier fait partie de l’héritage, il devient la propriété de tous les héritiers. Toutes les décisions de la communauté doivent être prises à l’unanimité.
Compte de libre passage
En Suisse, lorsque vous êtes salarié, vous et votre employeur cotisez chacun pour le financement de votre deuxième pilier.
Si vous quittez cet employeur pour une raison ou une autre avant l’âge de la retraite, l’argent épargné sur votre deuxième pilier doit être placé sur un compte de libre passage.
Si vous reprenez une activité rémunérée chez un autre employeur, votre avoir sur votre compte de libre passage sera transféré à la caisse de prévoyance à laquelle ce nouvel employeur est affilié.
Les avoirs sur votre deuxième pilier ou sur votre compte de libre passage peuvent être utilisés totalement ou en partie pour le financement d’un achat immobilier pour votre propre usage.
Condition résolutoire
Une condition résolutoire est une condition dans un contrat, qui, si elle se réalise, met fin au contrat.
En droit suisse, la condition résolutoire est définie par l’article 154 du Code des obligations de la manière suivante : « Le contrat dont la résolution (dans ce contexte, résolution veut dire annulation du contrat) est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain, cesse de produire ses effets dès le moment où la condition s’accomplit. »
On pourrait par exemple envisager un contrat de vente à terme d’un bien immobilier avec une condition résolutoire comme suit : « La validité du présent acte est soumise à la condition résolutoire suivante : résiliation par l’employeur de Monsieur X du contrat de travail relatif à son activité lucrative principale. » En d’autres mots, si Monsieur X perd son travail, la vente sera annulée.
Notez que cet exemple, basé sur une expérience concrète, a fait l’objet d’une négociation, et qu’en cas de réalisation de la condition résolutoire, une indemnité serait due aux vendeurs.
