La mise à ban est une décision ou une proclamation publique d’un ordre ou d’une interdiction.

Par exemple, un propriétaire d’un bien-fonds peut demander au juge de paix de son district une mise à ban concernant une interdiction de stationner sur sa parcelle.

Après avoir obtenu la mise à ban, celle-ci pourra être affichée de la sorte :
« Mise à ban. Défense de passer et de stationner. Le juge de paix du district de … interdit le passage et le stationnement de tous véhicules – ceux des ayants droit exceptés – sur cette propriété. Amende selon la loi sur les contraventions municipales. Date …. Le juge de paix … Signature«