Le glossaire immobilier
de l'agence Concretise

Nous avons compilé pour vous un glossaire pour comprendre tous les mots du jargon immobilier.
Le glossaire immobilier de l’agence IMMO 4G
Nous avons compilé pour vous un glossaire pour comprendre tous les mots du jargon immobilier.

Incessible (Droit)

LégislationNotaire

Un droit est dit « incessible » lorsqu’il ne peut pas être cédé à une autre personne.

Dans le domaine de l’immobilier suisse, on peut citer à titre d’exemple le droit d’habitation, qui est une servitude propre à une personne spécifique. Cette personne a le droit d’habiter en ce lieu sans en être le propriétaire, mais le bénéficiaire du droit d’habitation ne peut pas céder son droit à une autre personne.

Les servitudes personnelles que sont le droit d’habitation et l’usufruit sont incessibles.